J.O. 40 du 17 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0520108A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :

Le retrait de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Moulins (Allier), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Mathilde Sadde-Collette, commissaire-priseur judiciaire associé ».